Politique de confidentialité

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB « urgences-sante.ch »

Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, de la Loi du Canton de Vaud sur la protection des données personnelles (LPrD) du 11 septembre 2007 et du Règlement de l’Union Européenne n. 679/2016 (GDPR), Unisanté désire informer les utilisateurs du Site des éventuels traitements des données personnelles réalisés lors de la navigation desdits utilisateurs sur le Site.

CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE NOTE D’INFORMATION

Nous vous prions de noter que la présente note d’information ne se réfère qu’aux données personnelles qui pourraient être acquises et traitées par le seul fait de la navigation et consultation du site urgences-sante.ch (par la suite dénommé « Site »).

La présente note d’information est fournie uniquement pour le Site et non pour d'autres sites internet d’Unisanté ou pour tout autre site internet de tiers joignables à travers un lien sur le Site.

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur du Site sera, en tout état de cause, fondé sur les principes d’équité, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité et des droits de la personne concernée, conformément aux dispositions de la LPD, de la LPrD et du GDPR ainsi qu’à toute législation nationale éventuellement applicable et aux prescriptions des autorités Suisses, Vaudoises et des Etats Membres de la UE pour la protection des données personnelles.
 

1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

En raison de la consultation du Site, des données relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables pourraient être acquises et traitées.

Le responsable du traitement est : Unisanté, Rte de la Corniche 21, 1011 Lausanne, Suisse, (Par la suite dénommé « Unisanté » ou « Responsable du traitement »).

Le Responsable du traitement peut être contacté concernant toute question relative aux traitements de données personnelles liés à l’usage du Site à l’adresse e-mail : dataprotection@unisante.ch ou par lettre recommandée adressée à :

Unisanté 

Rte de la Corniche 21

1011 Lausanne

Suisse

2. LIEU DE TRAITEMENT ET DESTINATAIRES DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles éventuellement collectées lors de l’utilisation du Site est effectué exclusivement en Suisse. Le Responsable du traitement ne transfère aucune donnée vers des pays tiers.

Les données sont, ou pourraient être, divulguées aux destinataires suivants (éventuellement désignés comme sous-traitant) :

• Au Canton de Vaud, commanditaire du Site ;

• Au Caton de Neuchâtel, co-commanditaire du Site ;

• Aux éventuels sujets sous-traitants des services de manutention et intervention technique qui pourraient être chargés par le Responsable du traitement de ces opérations ;

• A d'autres catégories de sujets auxquels le Responsable du traitement doit communiquer des données personnelles afin d'exécuter les prestations demandées par l'utilisateur du Site ou en vue de se conformer aux obligations légales ou à la demande de l'autorité.
   

3. TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

3.1   Données récoltées automatiquement par le Site

Les systèmes informatiques et les procédures informatiques utilisés pour faire fonctionner le Site récoltent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles ; la transmission de ces données est une caractéristique inhérente aux protocoles de communication sur Internet.

Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais pourraient, par leur nature même, par leur traitement et leur association avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs.

Cette catégorie des données comprend les adresses IP des ordinateurs utilisés par les utilisateurs se connectant au Site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique relatif à l'état de réponse du serveur (succès, erreur, etc.) et autres paramètres concernant le système d'exploitation et l'environnement informatique de l’utilisateur.

Ces données ne peuvent être utilisées que pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site et pour en vérifier son bon fonctionnement ; elles sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d'hypothétiques délits informatiques contre le Site ou le Responsable du traitement : à l'exception de cette possibilité, les données sur les utilisateurs ne sont pas actuellement stockées pour des périodes supérieures à 60 jours.

3.2   Données partagées sur une base volontaire par les utilisateurs du site

Les utilisateurs ont la possibilité d’utiliser des formulaires pour communiquer avec les commanditaires du Site (formulaire de contact, signaler une erreur, etc.) 

Les données collectées via ces formulaires sont transmis par e-mail sécurisé (HIN) auprès du Canton de Vaud. Elles sont également conservées dans la base de données du Site afin de pouvoir être réacheminées en cas de problème de communication. Les données personnelles transmises sont le nom/prénom tels que saisis par l’utilisateur, l’email saisi par l’utilisateur et toute information personnelle que l’utilisateur pourrait partager librement en remplissant le champ « Commentaire » du formulaire.

Cookies

Le cookie est une suite d’informations (file), généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.

Le Site n’utilise pas des cookies pour la transmission d'informations personnelles, de cookies persistants d'aucune sorte (à l'exception de ceux spécifiés ci-dessous) ou des systèmes de suivi des utilisateurs.

L'utilisation des cookies de session (qui ne sont pas stockés de manière permanente sur l'ordinateur de l'utilisateur et disparaissent lorsque le navigateur est fermé) est strictement limitée à la transmission des identifiants de session (composés de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre une navigation sûre et efficace.

• Les cookies indispensables pour le bon fonctionnement du Site : ces cookies, qui sont utilisés sur le Site, évitent l'utilisation d'autres techniques informatiques plus invasives et susceptibles de compromettre la confidentialité de la navigation de l'utilisateur et ne permettent pas l'acquisition des données personnelles d'identification de l'utilisateur. 

  Si l'utilisateur décide de rester connecté au Site, un cookie permettant de garder l'accès ouvert peut être stocké sur son ordinateur.

  Les cookies utilisés sont :

  • _pk_ses.37.b9c0

  • _pk_id.37.b9c0

  • cookies_notices

     

• Les cookies analytiques permettent de collecter et élaborer les données de navigation pour des fins statistiques et d’analyse de l’utilisation d’un site internet. Le Site n’utilise pas des cookies analytiques. Toutefois le logiciel permettant de détecter et analyser les erreurs de fonctionnement du site (il ne s’agit pas d’un cookie mais d’un petit code javascript interprété par le navigateur) pourrait recueillir quelques données (adresse IP) permettant, en théorie, la localisation de l’ordinateur utilisé pour naviguer sur le site. 

• Les cookies de géolocalisation. Le Site n’utilise aucun système pour déterminer l'emplacement à partir duquel l'utilisateur se connecte.

• Cookies de sujets tiers. Ce site n’utilise pas des cookies de sujets tiers. Toutefois, il est possible que votre navigateur web (Google Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, etc.) utilise des cookies qu’il installe sur votre ordinateur lors de la navigation sur le Site (ainsi que sur tout autre site internet). Vérifiez sur votre browser les cookies utilisés ainsi que les procédures à suivre pour déshabiliter ces cookies.

4. LE BUT DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées et traitées par le Responsable du traitement aux fins suivantes :

1. permettre aux utilisateurs de naviguer facilement et en toute sécurité sur le Site;

2. permettre l’élaboration anonyme d’analyses statistiques sur l’utilisation du Site;

3. se conformer aux lois, aux règlements ou à la législation éventuellement applicables au Site;

4. Eventuellement, pour protéger les droits légitimes du Responsable du traitement en cas de délits informatiques contre le Site ou le Responsable du traitement.
    

5. LES BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles effectué par le Responsable du traitement en vue de poursuivre les finalités de l'art. 4 de la présente note d’information reposent sur les bases juridiques suivantes :

• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une prestation demandée par la personne concernée (c.à.d. l'utilisation sûre et correcte du Site) ; ou

• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis ; ou

• le traitement est nécessaire pour poursuivre un intérêt légitime du Responsable du traitement (par ex., en cas de délits informatiques contre le Site ou le Responsable du traitement) ; ou

• la personne concernée a consenti de manière explicite et informée au traitement de ses données personnelles. À tout moment, la personne concernée peut révoquer son consentement et s'opposer au traitement de ses propres données à cette fin. 
   

6. MODALITÉS DU TRAITEMENT.

Les données personnelles sont traitées par des outils automatisés et non automatisés pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Des mesures de sécurité spécifiques sont observées pour prévenir la perte de données, l’utilisation illicite ou incorrecte et l’accès non autorisé.

Il est important de se rappeler que tout ce que la personne concernée transmet ou fournit en ligne peut être recueilli et utilisé par des tiers ou intercepté illégalement par des tiers. Aucune transmission de données sur Internet ne peut pas être considérée 100% sûre. Le Responsable du traitement s’engage à utiliser des moyens raisonnables pour protéger les donnes personnelles des personnes concernées, mais ne peut garantir la sécurité totale des informations qu’elle échange.

7. LA DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

Les données personnelles de l’utilisateur seront conservées pendant une durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités spécifiques du traitement visées au paragraphe 4 et, en particulier, les données personnelles collectées lors de la navigation sur le Site au travers des cookies seront conservés pour les périodes suivantes :

• Uniquement pendant la durée de la session, et au maximum jusqu’à la saisie d’un nouveau patient dans le formulaire de contact générant le courriel sécurisé pour le Groupe de Coordination Relogement

8. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

À tout moment, les sujets dont les données personnelles ont été communiquées à Unisanté ont le droit de :

• demander au Responsable du traitement l'accès à leurs données personnelles (c'est-à-dire de savoir si le responsable du traitement traite ces données), d'obtenir leur rectification ou annulation, de limiter les finalités pour lesquelles ces données sont traitées ou de s'opposer à leur traitement, ainsi que le droit d'obtenir leur portabilité. Attention, toutefois, cela n’est possible que tant que les données n’ont pas encore été transmises par courriel sécurisé au Groupe de Coordination Relogement. Passé ce moment, Unisanté ne conserve aucune trace des données personnelles et ne peut plus en assumer la responsabilité.

• lorsque le traitement est fondé sur le consentement qui avait été donné par le sujet concerné, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment sans préjudice de la licéité du traitement fondée sur le consentement donné préalablement.

Ces droits peuvent être exercés sur demande de la personne concernée à l'adresse e-mail : dataprotection@unisante.ch

En outre, la personne concernée peut également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, et notamment :

En Suisse, au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en utilisant les moyens de contact mentionné sur le site https://www.edoeb.admin.ch/fr/contact

Dans le Canton de Vaud, l’Autorité de protection des données et de droit à l’information, Rue Saint-Martin 6, Case postale 5485, 1002 Lausanne, Suisse, info.ppdi@vd.ch.

Pour contacter les autorités des Etats Membres de la UE, consulter la liste et les données de contact sur le site : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr 
 

9. CARACTÈRE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES

Pour le traitement des données nécessaires permettant la navigation sur le Site ainsi que pour remplir les obligations légales incombant au Responsable du traitement, la fourniture de données est OBLIGATOIRE et le refus éventuel de fournir de telles données peut entraîner la défaillance ou la prestation partielle des services par le Responsable du traitement, ces données étant essentielles pour la bonne exécution complète du service lui-même et/ou pour l'exécution des obligations légales qui lui incombent.

Pour les traitements éventuellement effectués sur la base d’un consentement (à présent le Site ne fait aucun de ce genre de traitement), ce CONSENTEMENT est FACULTATIF et peut être révoqué à tout moment en adressant une demande au Responsable du traitement  à l'adresse e-mail dataprotection@unisante.ch

Veuillez noter que la révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

10. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET TEXTES DE LOI

Vous pouvez consulter la version intégrale des textes de loi mentionnés dans la présente note d’information sur les sites internet suivants : 

• La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html 

• Loi du Canton de Vaud sur la protection des données personnelles (LPrD) du 11 septembre 2007 : 

  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?key=1543934892528&id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01 

• Règlement de l’Union Européenne n. 679/2016 (GDPR) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679